Arrêté du 21 décembre 2010

Article 2

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Article 2

L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2016.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article R. 543-62 du code de l'environnement (Obligation d'information sur les déchets d'emballage), s'il apparaît que la société Eco-Emballages SA n'a pas observé les clauses du cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé (Agrément obligatoire pour la gestion des déchets d'emballages) ainsi que les dispositions précisées dans sa demande d'agrément.
Si la société Eco-Emballages SA souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article R. 543-59 du code de l'environnement (Gestion des déchets d'emballage par les entreprises).

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Agrément de la société Eco-Emballages SA pour la gestion des déchets d'emballages

Résumé. La société Eco-Emballages SA obtient un agrément pour gérer les déchets d'emballages ménagers jusqu'en 2016, mais celui-ci peut être retiré si elle ne respecte pas ses obligations.

L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2016.
L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article R. 543-62 du code de l'environnement (Obligation d'information sur les déchets d'emballage), s'il apparaît que la société Eco-Emballages SA n'a pas observé les clauses du cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé (Agrément obligatoire pour la gestion des déchets d'emballages) ainsi que les dispositions précisées dans sa demande d'agrément.
Si la société Eco-Emballages SA souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article R. 543-59 du code de l'environnement (Gestion des déchets d'emballage par les entreprises).

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