Abrogé par Arrêté du 11 avril 2012 - art. 9
Créé le 13 janvier 2010 · Abrogé le 11 mai 2012
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Catégories d'aéronefs non habités nécessitant une autorisation de vol
Pour les aéronefs relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile, les catégories d'aéronefs concernés par les autorisations de vol visées à l'article 1er (Règles d'utilisation des drones en France) sont définies dans un arrêté particulier du ministre chargé de l'aviation civile.