Arrêté du 21 décembre 2009

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté s'applique aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2010. Toutefois, les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent les appliquer aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2009.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2009

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Modification des règles comptables pour les assurances

Résumé. Un arrêté de 2009 impose aux entreprises d'assurance de changer leurs règles comptables à partir de 2010, mais elles peuvent commencer dès 2009.

Le présent arrêté s'applique aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2010. Toutefois, les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent les appliquer aux comptes des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2009.

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En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2009

Source : Légifrance