Créé le 27 décembre 2009
L'annexe à l'article A. 344-3 du code des assurances est modifiée comme précisé à l'annexe 3 au présent arrêté.
Arrêté du 21 décembre 2009
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2009