En vigueur depuis le 27 décembre 2009
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté par le directeur général du Trésor
Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2009 confie au directeur général du Trésor et de la politique économique la tâche de le mettre en œuvre, qui sera publié au Journal officiel.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.