Créé le 27 décembre 2009
Le troisième alinéa de l'annexe à l'article A. 343-1 du code des assurances est modifié comme précisé à l'annexe 2 au présent arrêté.
Arrêté du 21 décembre 2009
Article 2
Effets de cet article
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En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2009