Créé le 27 décembre 2009
Le premier alinéa de l'annexe à l'article A. 343-1 est modifié comme précisé à l'annexe 1 au présent arrêté.
Arrêté du 21 décembre 2009
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 27 décembre 2009