En application des dispositions de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est institué auprès du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité un comité technique paritaire central. Conformément aux dispositions du titre III du décret précité, ce comité a compétence pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité.