Arrêté du 21 décembre 2007

Article 1

Créé le 1 janvier 2008

Les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont fixées pour l'année 2008 aux valeurs suivantes :
― majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 : 0,27 %;
― majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 38 %;
― majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-4 : 0,61 %.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2008

Les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sont fixées pour l'année 2008 aux valeurs suivantes :
― majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 : 0,27 %;
― majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 38 %;
― majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-4 : 0,61 %.