Arrêté du 21 décembre 2007

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

En cas de facturation de l'eau au forfait en application de l'article R. 2224-20 du code général des collectivités territoriales (Tarification de l'eau dans les petites communes), et en l'absence de comptage de l'eau distribuée, le volume d'eau forfaitaire annuel à retenir est fixé à 65 m ³ par habitant pour l'application des dispositions prévues aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé17 juillet 2024

Créé le 29 décembre 2007 · Abrogé le 17 juillet 2024

En cas de facturation de l'eau au forfait en application de l'article R. 2224-20 du code général des collectivités territoriales (Tarification de l'eau dans les petites communes), et en l'absence de comptage de l'eau distribuée, le volume d'eau forfaitaire annuel à retenir est fixé à 65 m ³ par habitant pour l'application des dispositions prévues aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 décembre 2007 au mardi 16 juillet 2024

Source : Légifrance