Abrogé par Arrêté du 10 juillet 2024 - art. 2
Créé le 29 décembre 2007
En cas de facturation de l'eau au forfait en application de l'article R. 2224-20 du code général des collectivités territoriales, et en l'absence de comptage de l'eau distribuée, le volume d'eau forfaitaire annuel à retenir est fixé à 65 m ³ par habitant pour l'application des dispositions prévues aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement.
Abrogé depuis le mercredi 17 juillet 2024
Abrogé parArrêté du 10 juillet 2024art. 2
En vigueur du samedi 29 décembre 2007 au mardi 16 juillet 2024
En cas de facturation de l'eau au forfait en application de l'article R. 2224-20 du code général des collectivités territoriales, et en l'absence de comptage de l'eau distribuée, le volume d'eau forfaitaire annuel à retenir est fixé à 65 m ³ par habitant pour l'application des dispositions prévues aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement.