Arrêté du 21 décembre 2005

Article 9

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Article 9

L'article 18 du même arrêté est ainsi rédigé : « Les limites des tranches de remises figurant à l'article 15 peuvent être modifiées par le ministre chargé du budget, après avis ou sur proposition de la commission consultative en fonction des objectifs définis au sixième alinéa de l'article 2 du décret du 30 octobre 1963 (Financement du régime d'allocations viagères pour les gérants de débits de tabac) modifié. »

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L'article 18 du même arrêté est ainsi rédigé : « Les limites des tranches de remises figurant à l'article 15 peuvent être modifiées par le ministre chargé du budget, après avis ou sur proposition de la commission consultative en fonction des objectifs définis au sixième alinéa de l'article 2 du décret du 30 octobre 1963 (Financement du régime d'allocations viagères pour les gérants de débits de tabac) modifié. »

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