L'article 14 du même arrêté est ainsi rédigé :

« I. - Pour la constitution des droits à l'allocation, il est ouvert au nom de chaque gérant un compte de points dits "points tabac.

Le nombre de "points tabac acquis au titre d'une année résulte de la formule suivante :

100 x valeur d'achat du point

Remises corrigées

100 x valeur d'achat du point

II. - Le taux de rendement du régime résulte de la formule suivante :

Taux de cotisation* x 100 x Valeur d'achat du point x Remises corrigées x

Valeur de service du point

Remises corrigées

x

Taux de cotisation (*) x 100 x Valeur d'achat du point

Remises brutes