A l'article 10 du même arrêté, après les mots : « gérant de débits de tabac », il est ajouté le mot : « ordinaires ».
Arrêté du 21 décembre 2005
Article 4
Signaler une erreur de données
A l'article 10 du même arrêté, après les mots : « gérant de débits de tabac », il est ajouté le mot : « ordinaires ».