Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Vu le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
Créé le 5 janvier 1993 · Abrogé le 15 décembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Frais de prélèvement d'échantillons d'eau
Résumé. Les exploitants doivent payer 185 francs par échantillon d'eau prélevé pour les analyses.
Les frais de prélèvement visés à l'article 11 du décret du 3 janvier 1989 susvisé sont facturés à l'exploitant par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ou la direction régionale des affaires sanitaires et sociales sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 185 F par échantillon prélevé.
Créé le 5 janvier 1993 · Abrogé le 15 décembre 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication et exécution d'un arrêté
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser son exécution par plusieurs directeurs généraux, tout en abrogeant un ancien tarif.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur,
L. DESSAINT
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,