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Arrêté du 21 décembre 1992

fixant le tarif des prélèvements des eaux destinées à la consommation humaine réalisés en application du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié

Abrogé15 décembre 2011
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Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 modifié relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,

Abrogé15 décembre 2011

Créé le 5 janvier 1993 · Abrogé le 15 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de prélèvement d'échantillons d'eau

Résumé. Les exploitants doivent payer 185 francs par échantillon d'eau prélevé pour les analyses.

Les frais de prélèvement visés à l'article 11 du décret du 3 janvier 1989 susvisé sont facturés à l'exploitant par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ou la direction régionale des affaires sanitaires et sociales sur la base d'un tarif forfaitaire fixé à 185 F par échantillon prélevé.

Abrogé15 décembre 2011

Créé le 5 janvier 1993 · Abrogé le 15 décembre 2011

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Tarif forfaitaire pour prélèvement avec mesure de chlore

Résumé. Le tarif pour un prélèvement avec mesure de chlore sur place est de 205 francs.

Lorsque le prélèvement est accompagné d'une mesure du chlore sur le terrain, le tarif forfaitaire est fixé à 205 F.

Abrogé15 décembre 2011

Créé le 5 janvier 1993 · Abrogé le 15 décembre 2011

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Annulation d'un arrêté sur les tarifs de prélèvement d'eau

Résumé. Un arrêté de 1990 qui fixait les tarifs pour prélever de l'eau potable est maintenant annulé.

L'arrêté du 20 mars 1990 fixant le tarif des prélèvements des eaux destinées à la consommation humaine est abrogé.

Abrogé15 décembre 2011

Créé le 5 janvier 1993 · Abrogé le 15 décembre 2011

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Publication et exécution d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser son exécution par plusieurs directeurs généraux, tout en abrogeant un ancien tarif.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la santé :

Le sous-directeur,

L. DESSAINT

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

H. HUGUES

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. MALHOMME

En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au mercredi 14 décembre 2011

Arrêté du 21 décembre 1992
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4