Abrogé par Arrêté du 23 novembre 2011 - art. 3
Créé le 5 janvier 1993 · Abrogé le 15 décembre 2011
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Publication et exécution d'un arrêté
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.