En vigueur depuis le 1 janvier 1993
Les taux unitaires des Etats participant au système de la redevance de route figurent à l'annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 21 décembre 1992
Les taux unitaires des Etats participant au système de la redevance de route figurent à l'annexe I du présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1993
Les taux unitaires des Etats participant au système de la redevance de route figurent à l'annexe I du présent arrêté.
cite
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993
Source : Légifrance
Art. 3
Arrêté du 21 décembre 1992
Arrêté 1992-12-21 annexe I