Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret no 80-331 du 7 mai 1980 modifié instituant le règlement général des industries extractives, notamment l'article 2 du titre Surveillance administrative;

Vu le décret no 51-508 du 4 mai 1951 modifié portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides;

Vu le décret no 59-285 du 27 janvier 1959 modifié portant règlement général sur l'exploitation des mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d'hydrocarbures exploitées par sondage, et notamment l'article 214;

Vu le règlement joint au décret no 76-48 du 9 janvier 1976 relatif à la protection du personnel dans les mines et carrières qui mettent en oeuvre des courants électriques, et notamment les articles 64-1, 64-3 et 65-2 de ce règlement;

Vu le décret no 60-295 du 28 mars 1960 portant règlement sur le matériel électrique utilisable dans les atmosphères explosibles;

Vu le décret no 78-779 du 17 juillet 1978 modifié portant règlement de la construction du matériel électrique utilisable en atmosphère explosive;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1961 modifié relatif au matériel électrique,

lampes de sûreté à flamme et locomotives à combustibles liquides de sécurité contre le grisou;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1982 modifié relatif au matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1976 pris en application du règlement sur la protection du personnel dans les mines et carrières qui mettent en oeuvre des courants électriques, annexé au décret no 76-48 du 9 janvier 1976;

Vu l'arrêté du 4 septembre 1979 pris en application du règlement sur la protection du personnel dans les mines et carrières qui mettent en oeuvre des courants électriques, annexé au décret no 76-48 du 9 janvier 1976 et son annexe 64-3;

Vu la demande en date du 21 décembre 1990 de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques;

Sur la proposition du chef du service de l'action régionale et de la technologie,

TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 27-09-1992.

A COMPTER DU 01-01-1991,L'INSTITUT NATIONAL DE L'ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET DES RISQUES,A VERNEUIL-EN-HALLATE (OISE) EST SUBSTITUE AU CENTRE D'ETUDES ET DE RECHERHCES DES CHARBONNAGES DE FRANCE (CDP) A L'ART. 2 (PARAG. II) DE L'ANNEXE 64-3 A L'ARRETE DU 04-09-1979.

APPLICATION DES ART. 2 DU DECRET 80331 DU 07-05-1980,214 DU DECRET 59285 DU 27-01-1959.

Fait à Paris, le 21 décembre 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général de l'industrie:

L'ingénieur général des mines,

M. GERENTE