Section précédente

Section parente

Arrêté du 21 décembre 1982

relatif au classement et à l'échelonnement indiciaires des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Vu le livre IX du code de la santé publique.

Vu le décret n° 82-1089 du 21 décembre 1982 relatif aux modalités de nomination et d'avancement des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractères social.

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction hospitalière du 18 mai 1982.

En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 août 1990

Les grades et emplois des personnels d'exécution des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont répartis dans les cinq échelles de rémunération visées à l'article 1er du décret du 21 décembre 1982 susvisé, conformément au tableau 1 figurant à l'article 4 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 janvier 1982 · Dernière version le 1 août 1990

L'échelonnement indiciaire de chacune des échelles de rémunération visés à l'article 1er ci-dessus ainsi que la durée moyenne de services que doit accomplir dans chaque échelon un agent pour avoir accès à l'échelon supérieur sont fixés conformément au tableau figurant à l'annexe II jointe au présent arrêté.

Modifié19 avril 1989

Créé le 1 janvier 1982 · Modifié le 19 avril 1989

A compter du 1er avril 1987, les fonctionnaires et les agents stagiaires appartenant à un grade ou emploi classé dans l'un des groupes de rémunération institué par le présent arrêté, à l'exception du groupe VII, peuvent, après inscription à un tableau d'avancement et dans la limite de 50 p. 100 de l'effectif de leur grade ou emploi, bénéficier du classement dans le groupe immédiatement supérieur à celui dans lequel se trouve classé leur grade ou emploi dans les conditions fixées par le tableau ci-après :

GROUPE III, IV, V et VI :

SITUATION ACTUELLE : 5ème échelon

SITUATION NOUVELLE : 4ème échelon, 2/3 de l'ancienneté acquise.

SITUATION ACTUELLE : 6ème échelon

SITUATION NOUVELLE : 5ème échelon, Ancienneté acquise.

SITUATION ACTUELLE : 7ème échelon

SITUATION NOUVELLE : 6ème échelon, Ancienneté acquise.

SITUATION ACTUELLE : 8ème échelon

SITUATION NOUVELLE : 7ème échelon, Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.

SITUATION ACTUELLE : 9ème échelon

SITUATION NOUVELLE : 8ème échelon, Ancienneté acquise.

SITUATION ACTUELLE : 10ème échelon

SITUATION NOUVELLE : 9ème échelon, Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.

Lorsqu'un ou plusieurs grades ou emplois classés dans un même groupe comportent une seule unité, la limite de 50 p. 100 s'applique à l'ensemble des grades et emplois classés dans ce groupe.

Nonobstant les dispositions des alinéas précédents, le nombre des promotions prononcées chaque année au titre d'un même grade ou emploi peut être porté au tiers du nombre des fonctionnaires ou agents ayant atteint au 31 décembre de l'année précédente, au moins le 5e échelon de ce grade ou emploi. Lorsque le nombre des fonctionnaires sur lequel est calculée la proportion du tiers n'est pas un multiple de trois, le reste est ajouté au nombre des fonctionnaires ou agents qui, l'année suivante, est retenu pour le calcul de ladite proportion.

L'application des dispositions du présent article n'a pas pour effet de modifier le grade ou l'emploi des intéressés.

Abrogé1 août 1990

Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 1 août 1990

Les agents classés aux cinquième, sixième, septième et huitième échelons du groupe I à la date d'effet du présent arrêté sont reclassés à cette date conformément au tableau suivant :

SITUATION ACTUELLE : 5ème échelon

SITUATION NOUVELLE : 4ème échelon, Ancienneté conservée majorée de 3 ans.

SITUATION ACTUELLE : 6ème échelon

SITUATION NOUVELLE : 4ème échelon, Ancienneté conservée majorée de 7 ans.

SITUATION ACTUELLE : 7ème échelon

SITUATION NOUVELLE : 4ème échelon, Ancienneté conservée majorée de 11 ans.

SITUATION ACTUELLE : 8ème échelon

SITUATION NOUVELLE : 4ème échelon, Ancienneté conservée majorée de 15 ans.

Abrogé1 août 1990

Créé le 1 janvier 1982 · Abrogé le 1 août 1990

L'arrêté du 3 novembre 1970 modifié relatif au classement et à l'échelonnement indiciaire des personnels d'exécution des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics et l'arrêté du 23 avril 1975 modifié relatif au classement et à l'échelonnement indiciaire des personnels d'exécution et attribution d'une indemnité spéciale à certains de ces personnels sont abrogés.

En vigueur depuis le 1 janvier 1982

Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation, le directeur de l'action sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, directeur du budget au ministère du budget, le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et le directeur des affaires politiques, administratives et financières au secrétariat d'Etat, chargé des départements et des territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1982.

[*Nota : effet rétroactif au 1er janvier 1982 prévu par l'article 6 du présent arrêté.*]

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de la santé.

En vigueur depuis le jeudi 23 décembre 1982

Arrêté du 21 décembre 1982
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes