Arrêté du 21 décembre 1982

Article 3

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Article 3

A compter du 1er avril 1987, les fonctionnaires et les agents stagiaires appartenant à un grade ou emploi classé dans l'un des groupes de rémunération institué par le présent arrêté, à l'exception du groupe VII, peuvent, après inscription à un tableau d'avancement et dans la limite de 50 p. 100 de l'effectif de leur grade ou emploi, bénéficier du classement dans le groupe immédiatement supérieur à celui dans lequel se trouve classé leur grade ou emploi dans les conditions fixées par le tableau ci-après :

GROUPE III, IV, V et VI :

SITUATION ACTUELLE : 5ème échelon

SITUATION NOUVELLE : 4ème échelon, 2/3 de l'ancienneté acquise.

SITUATION ACTUELLE : 6ème échelon

SITUATION NOUVELLE : 5ème échelon, Ancienneté acquise.

SITUATION ACTUELLE : 7ème échelon

SITUATION NOUVELLE : 6ème échelon, Ancienneté acquise.

SITUATION ACTUELLE : 8ème échelon

SITUATION NOUVELLE : 7ème échelon, Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.

SITUATION ACTUELLE : 9ème échelon

SITUATION NOUVELLE : 8ème échelon, Ancienneté acquise.

SITUATION ACTUELLE : 10ème échelon

SITUATION NOUVELLE : 9ème échelon, Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.

Lorsqu'un ou plusieurs grades ou emplois classés dans un même groupe comportent une seule unité, la limite de 50 p. 100 s'applique à l'ensemble des grades et emplois classés dans ce groupe.

Nonobstant les dispositions des alinéas précédents, le nombre des promotions prononcées chaque année au titre d'un même grade ou emploi peut être porté au tiers du nombre des fonctionnaires ou agents ayant atteint au 31 décembre de l'année précédente, au moins le 5e échelon de ce grade ou emploi. Lorsque le nombre des fonctionnaires sur lequel est calculée la proportion du tiers n'est pas un multiple de trois, le reste est ajouté au nombre des fonctionnaires ou agents qui, l'année suivante, est retenu pour le calcul de ladite proportion.

L'application des dispositions du présent article n'a pas pour effet de modifier le grade ou l'emploi des intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Modifié19 avril 1989

Créé le 1 janvier 1982 · Modifié le 19 avril 1989

A compter du 1er avril 1987, les fonctionnaires et les agents stagiaires appartenant à un grade ou emploi classé dans l'un des groupes de rémunération institué par le présent arrêté, à l'exception du groupe VII, peuvent, après inscription à un tableau d'avancement et dans la limite de 50 p. 100 de l'effectif de leur grade ou emploi, bénéficier du classement dans le groupe immédiatement supérieur à celui dans lequel se trouve classé leur grade ou emploi dans les conditions fixées par le tableau ci-après :

GROUPE III, IV, V et VI :

SITUATION ACTUELLE : 5ème échelon

SITUATION NOUVELLE : 4ème échelon, 2/3 de l'ancienneté acquise.

SITUATION ACTUELLE : 6ème échelon

SITUATION NOUVELLE : 5ème échelon, Ancienneté acquise.

SITUATION ACTUELLE : 7ème échelon

SITUATION NOUVELLE : 6ème échelon, Ancienneté acquise.

SITUATION ACTUELLE : 8ème échelon

SITUATION NOUVELLE : 7ème échelon, Ancienneté acquise dans la limite de 3 ans.

SITUATION ACTUELLE : 9ème échelon

SITUATION NOUVELLE : 8ème échelon, Ancienneté acquise.

SITUATION ACTUELLE : 10ème échelon

SITUATION NOUVELLE : 9ème échelon, Ancienneté acquise dans la limite de 4 ans.

Lorsqu'un ou plusieurs grades ou emplois classés dans un même groupe comportent une seule unité, la limite de 50 p. 100 s'applique à l'ensemble des grades et emplois classés dans ce groupe.

Nonobstant les dispositions des alinéas précédents, le nombre des promotions prononcées chaque année au titre d'un même grade ou emploi peut être porté au tiers du nombre des fonctionnaires ou agents ayant atteint au 31 décembre de l'année précédente, au moins le 5e échelon de ce grade ou emploi. Lorsque le nombre des fonctionnaires sur lequel est calculée la proportion du tiers n'est pas un multiple de trois, le reste est ajouté au nombre des fonctionnaires ou agents qui, l'année suivante, est retenu pour le calcul de ladite proportion.

L'application des dispositions du présent article n'a pas pour effet de modifier le grade ou l'emploi des intéressés.

Historique des versions

Modifié depuis le mercredi 19 avril 1989

En vigueur du jeudi 24 décembre 1987 au mardi 18 avril 1989

En vigueur du mardi 7 janvier 1986 au mercredi 23 décembre 1987

En vigueur du samedi 14 septembre 1985 au lundi 6 janvier 1986

En vigueur du mercredi 10 octobre 1984 au vendredi 13 septembre 1985

En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au mardi 9 octobre 1984

Source : Légifrance