Arrêté du 21 avril 2026

Article 2

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Article 2

L'affectation est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis conforme de l'autorité compétente d'accueil.

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En vigueur depuis le 27 avril 2026

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Décision d'affectation des ingénieurs des mines

Résumé. Un ministre décide de l'affectation des ingénieurs des mines après accord de l'autorité concernée.

L'affectation est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis conforme de l'autorité compétente d'accueil.

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En vigueur depuis le lundi 27 avril 2026

Source : Légifrance