Arrêté du 21 avril 2026

Article 3

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Article 3

Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 avril 2026

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Exécution d'un arrêté par le vice-président du Conseil général

Résumé. Un arrêté du ministre de l'économie désigne qui est responsable de son application et de sa publication.

Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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