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Arrêté du 21 avril 2026

fixant la liste des autorités administratives indépendantes dans lesquelles les ingénieurs des mines peuvent être en position d'activité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Affectation des ingénieurs des mines dans les autorités indépendantes

Résumé. Les ingénieurs des mines peuvent travailler dans plusieurs autorités indépendantes, et leur affectation est décidée par un ministre après accord de l'autorité concernée.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2025-822 du 12 août 2025 (Décret n°2025-822 du 12 août 2025 : Statuts des ingénieurs de la fonction publique) portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur, notamment son article 35 (Gestion des ingénieurs des mines),

Arrête :

En vigueur depuis le 27 avril 2026

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Affectation des ingénieurs des mines

Résumé. Les ingénieurs des mines peuvent travailler dans plusieurs autorités indépendantes.

Les ingénieurs des mines peuvent être affectés en position d'activité notamment au sein des autorités administratives indépendantes suivantes :

- Autorité de la concurrence ;

- Autorité nationale des jeux ;

- Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

- Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;

- Commission de régulation de l'énergie.

En vigueur depuis le 27 avril 2026

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Décision d'affectation des ingénieurs des mines

Résumé. Un ministre décide de l'affectation des ingénieurs des mines après accord de l'autorité concernée.

L'affectation est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis conforme de l'autorité compétente d'accueil.

En vigueur depuis le 27 avril 2026

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Exécution d'un arrêté par le vice-président du Conseil général

Résumé. Un arrêté du ministre de l'économie désigne qui est responsable de son application et de sa publication.

Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies,

A. Schwob

En vigueur depuis le lundi 27 avril 2026

Arrêté du 21 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3