Arrêté du 21 avril 2026

Article 1

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Article 1

Les ingénieurs des mines peuvent être affectés en position d'activité notamment au sein des autorités administratives indépendantes suivantes :

- Autorité de la concurrence ;

- Autorité nationale des jeux ;

- Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

- Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;

- Commission de régulation de l'énergie.

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En vigueur depuis le 27 avril 2026

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Affectation des ingénieurs des mines

Résumé. Les ingénieurs des mines peuvent travailler dans plusieurs autorités indépendantes.

Les ingénieurs des mines peuvent être affectés en position d'activité notamment au sein des autorités administratives indépendantes suivantes :

- Autorité de la concurrence ;

- Autorité nationale des jeux ;

- Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

- Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;

- Commission de régulation de l'énergie.

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En vigueur depuis le lundi 27 avril 2026

Source : Légifrance