Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une obligation de transmission par système d'information
Résumé. Les établissements sociaux utilisent un système d'information spécifique pour transmettre leurs documents budgétaires.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 décembre 2005Art. 3.3
- Arrêté du 9 décembre 2005Art. 3.3