Arrêté du 21 avril 2026

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 décembre 2005

Art. 3.3

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Création d'une obligation de transmission par système d'information

Résumé. Les établissements sociaux utilisent un système d'information spécifique pour transmettre leurs documents budgétaires.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 9 décembre 2005Art. 3.3
- Arrêté du 9 décembre 2005
Art. 3.3

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