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Arrêté du 21 avril 2023

modifiant l'arrêté du 11 avril 2023 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajustement des aides agricoles selon la localisation

Résumé. Un arrêté du 21 avril 2023 ajuste les montants des aides pour les surfaces agricoles en fonction de leur localisation et du type d'exploitation.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu le plan stratégique national PAC de la France approuvé par la décision d'exécution de la Commission C(2022) 6012 du 31 août 2022, notamment les interventions 71.01 à 71.03 et 71.07 à 71.15 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 614-36 (Demande unique pour les aides agricoles), D. 113-13 (Protection des zones agricoles difficiles) et suivants, ainsi que les articles D. 181-34-1 (Aides agricoles spécifiques en Guyane), D. 181-44 (Aides agricoles à Mayotte pour les zones difficiles) à D. 181-47 (Aides agricoles spécifiques en Martinique) et D. 182-23 ;

Vu la décision 2001/672/CE du 20 août 2001 portant modalités particulières d'application aux mouvements de bovins destinés à pâturer durant l'été dans différents lieux situés en montagne ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2023 (Arrêté du 11 avril 2023 sur les aides aux agriculteurs) fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, et modifiant le code rural et de la pêche maritime,

Arrête :

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Modification des montants d'aides pour les surfaces agricoles

Résumé. Les montants des aides pour les surfaces fourragères et cultivées sont ajustés selon la localisation géographique et le type d'exploitation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 avril 2023

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Exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général doit s'assurer que l'arrêté soit publié.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2023.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts,

M.-A. Vibert

En vigueur depuis le lundi 24 avril 2023

Arrêté du 21 avril 2023
Article 1
Article 2