Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Priorisation des surfaces valorisées pour le calcul des paiements
Résumé Les meilleures terres sont payées en premier.
Pour l'application de l'article D. 113-28 du code rural et de la pêche maritime, et dans les cas où sont déclarés plusieurs types de surface avec des valorisations différentes, les surfaces les mieux valorisées sont primées en priorité.
Les modulations des paiements appliquées aux surfaces fourragères et aux surfaces cultivées destinées à la commercialisation sont fixées par arrêté préfectoral dans les conditions fixées en annexe.
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