Arrêté du 11 avril 2023

Article 5

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Article 5

Pour l'application de l'article D. 113-28 du code rural et de la pêche maritime (Aides pour les agriculteurs en zones difficiles), et dans les cas où sont déclarées à la fois des surfaces éligibles en fourrage et en cultures, les surfaces fourragères sont primées en priorité pour la France métropolitaine hors Corse, la Guadeloupe, la Guyane et La Réunion. Pour la Martinique, dans les cas où sont déclarées à la fois des surfaces fourragères et des surfaces végétales non fourragères éligibles, les surfaces végétales non fourragères sont primées en priorité.
Les modulations des paiements appliquées aux surfaces fourragères et aux surfaces cultivées destinées à la commercialisation sont fixées par arrêté préfectoral dans les conditions fixées en annexe.

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En vigueur depuis le 14 avril 2023 · Dernière version le 24 avril 2023

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Priorisation des surfaces fourragères et végétales non fourragères pour les paiements

Résumé. En France métropolitaine, les terres pour le fourrage sont payées en premier. À la Martinique, ce sont les terres pour les cultures qui sont payées en premier.

Pour l'application de l'article D. 113-28 du code rural et de la pêche maritime (Aides pour les agriculteurs en zones difficiles), et dans les cas où sont déclarées à la fois des surfaces éligibles en fourrage et en cultures, les surfaces fourragères sont primées en priorité pour la France métropolitaine hors Corse, la Guadeloupe, la Guyane et La Réunion. Pour la Martinique, dans les cas où sont déclarées à la fois des surfaces fourragères et des surfaces végétales non fourragères éligibles, les surfaces végétales non fourragères sont primées en priorité.
Les modulations des paiements appliquées aux surfaces fourragères et aux surfaces cultivées destinées à la commercialisation sont fixées par arrêté préfectoral dans les conditions fixées en annexe.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 24 avril 2023

Modifié parArrêté du 21 avril 2023art. 1 : Modification des montants d'aides pour les surfaces agricoles

En résumé. La priorité de prime pour les surfaces a été précisée selon les régions, avec une distinction entre les surfaces fourragères et non fourragères, notamment en Martinique.

En vigueur du vendredi 14 avril 2023 au dimanche 23 avril 2023

Source : Légifrance