Arrêté du 21 avril 2023

Article 2

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Article 2

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 avril 2023

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Exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général doit s'assurer que l'arrêté soit publié.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 24 avril 2023

Source : Légifrance