Arrêté du 21 avril 2022

Article 3

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Article 3

Il est institué neuf commissions administratives paritaires locales placées auprès de chaque directeur interrégional des services pénitentiaires de métropole.
La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :

Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire par direction interrégionale des services pénitentiaires Nombre de représentants du personnel Nombre de représentants de l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Bordeaux 4 4 4 4
Dijon 4 4 4 4
Lille 4 4 4 4
Lyon 4 4 4 4
Marseille 6 6 6 6
Paris 8 8 8 8
Rennes 6 6 6 6
Strasbourg 4 4 4 4
Toulouse 4 4 4 4

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Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 29 avril 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Création de commissions administratives paritaires locales dans les services pénitentiaires

Résumé. Neuf commissions sont créées dans les prisons pour représenter les employés et l'administration.

Il est institué neuf commissions administratives paritaires locales placées auprès de chaque directeur interrégional des services pénitentiaires de métropole.
La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :

Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire par direction interrégionale des services pénitentiaires Nombre de représentants du personnel Nombre de représentants de l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Bordeaux 4 4 4 4
Dijon 4 4 4 4
Lille 4 4 4 4
Lyon 4 4 4 4
Marseille 6 6 6 6
Paris 8 8 8 8
Rennes 6 6 6 6
Strasbourg 4 4 4 4
Toulouse 4 4 4 4

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 31 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 1er juin 2026art. 24

En vigueur du vendredi 29 avril 2022 au mercredi 30 décembre 2026

Source : Légifrance