Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 21 avril 2022

relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié portant statut particulier des personnels techniques de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 (Organisation des directeurs pénitentiaires) modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 (Décret du 13 octobre 2015 sur le statut des directeurs des services de greffe judiciaires) modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires ;

Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 (Réorganisation du corps des greffiers des services judiciaires) modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;

Vu le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 (Statut des assistants de service social de l'État) modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 (Organisation des cadres éducatifs dans la protection judiciaire de la jeunesse) modifié portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 (Réforme du statut des administrateurs de l'État) portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2021-1606 du 8 décembre 2021 (Modification des règles pour les psychologues dans la fonction publique) relatif au statut particulier du corps des psychologues du ministère de la justice ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 4 avril 2022,

Arrêtent :

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 29 avril 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des commissions administratives paritaires nationales pour le ministère de la justice et les corps interministériels

Résumé. L'arrêté crée neuf commissions pour gérer les employés du ministère de la justice et d'autres services.

Il est institué neuf commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps du ministère de la justice et des corps interministériels à gestion ministérielle.
La liste de ces commissions administratives paritaires nationales est fixée ainsi qu'il suit :

CAP Corps concernés Autorité auprès de laquelle la CAP est placée
N° 1 Administrateur de l'Etat Le directeur de l'administration pénitentiaire
Directeur des services pénitentiaires
N° 2 Attaché d'administration de l'Etat La secrétaire générale
Directeur des services de greffe judiciaires
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation
Chef de service pénitentiaire
Directeur technique de l'administration pénitentiaire
Directeur de service de la protection judiciaire de la jeunesse
Cadre éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
N° 3 Psychologue du ministère de la justice La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse
Assistant de service social
Educateur de la protection judiciaire de la jeunesse
Professeur technique de la protection judiciaire de la jeunesse
Chef de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
N°4 Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation Le directeur de l'administration pénitentiaire
N°5 Greffier des services judiciaires Le directeur des services judiciaires
Greffier de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF)
N°6 Secrétaire administratif La secrétaire générale
Technicien de l'administration pénitentiaire
N°7 Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire Le directeur de l'administration pénitentiaire
N°8 Adjoint administratif La secrétaire générale
Adjoint administratif
CEAPF
Adjoint technique
Adjoint technique de l'administration pénitentiaire
N°9 Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire Le directeur de l'administration pénitentiaire
Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 29 avril 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des commissions administratives paritaires

Résumé. Cet arrêté dit combien de personnes représentent le personnel et l'administration dans chaque commission administrative.

La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er (Création des commissions administratives paritaires nationales pour le ministère de la justice et les corps interministériels) est fixée ainsi qu'il suit :

CAP Nombre de représentants
Représentants
du personnel
Représentants
de l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
N° 1 2 2 2 2
N° 2 8 8 8 8
N°3 8 8 8 8
N°4 6 6 6 6
N°5 8 8 8 8
N°6 4 4 4 4
N°7 4 4 4 4
N°8 8 8 8 8
N° 9 8 8 8 8
Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 29 avril 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de commissions administratives paritaires locales dans les services pénitentiaires

Résumé. Neuf commissions sont créées dans les prisons pour représenter les employés et l'administration.

Il est institué neuf commissions administratives paritaires locales placées auprès de chaque directeur interrégional des services pénitentiaires de métropole.
La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :

Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire par direction interrégionale des services pénitentiaires Nombre de représentants du personnel Nombre de représentants de l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
Bordeaux 4 4 4 4
Dijon 4 4 4 4
Lille 4 4 4 4
Lyon 4 4 4 4
Marseille 6 6 6 6
Paris 8 8 8 8
Rennes 6 6 6 6
Strasbourg 4 4 4 4
Toulouse 4 4 4 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de plusieurs articles d'arrêtés antérieurs

Résumé. Cet article supprime des règles anciennes dans les prisons.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 7 juillet 1970Art. 1 : Création de commissions pour les services judiciairesArrêté du 7 juillet 1970Art. 2 : Composition des commissions administratives paritaires pour les services de greffeArrêté du 7 juillet 1970Art. 3 : Organisation des élections pour les directeurs de greffe judiciaires
- Arrêté du 7 juillet 1970
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. Annexe
- ARRÊTÉ du 26 septembre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- ARRÊTÉ du 26 septembre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- ARRÊTÉ du 26 septembre 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 25 février 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 24 mai 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 1er juin 2018
Sct. Titre Ier : CRÉATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AUPRÈS DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Titre II : CRÉATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES INTERRÉGIONALES EN MÉTROPOLE COMPÉTENTES POUR LE CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12
- Arrêté du 4 juin 2018
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 29 avril 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions pour le renouvellement des instances de la fonction publique

Résumé. Les règles de cet arrêté servent à renouveler les instances de la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.

Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 29 avril 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2022.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Pignon

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

En vigueur du vendredi 29 avril 2022 au mercredi 30 décembre 2026

Arrêté du 21 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6