JORF n°0099 du 28 avril 2022

Arrêté du 21 avril 2022

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 68-20 du 5 janvier 1968 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 66-496 du 11 juillet 1966 relative à la création de corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 modifié relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 99-669 du 2 août 1999 modifié portant statut particulier des personnels techniques de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;

Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires ;

Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;

Vu le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2020-35 du 21 janvier 2020 modifié portant statut particulier du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2021-1606 du 8 décembre 2021 relatif au statut particulier du corps des psychologues du ministère de la justice ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 4 avril 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des commissions administratives paritaires nationales pour le ministère de la justice et les corps interministériels

Résumé L'arrêté crée neuf commissions pour gérer les employés du ministère de la justice et d'autres services.

Il est institué neuf commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps du ministère de la justice et des corps interministériels à gestion ministérielle.
La liste de ces commissions administratives paritaires nationales est fixée ainsi qu'il suit :

| CAP | Corps concernés | Autorité auprès de laquelle la CAP est placée | |--------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------| | N° 1 | Administrateur de l'Etat | Le directeur de l'administration pénitentiaire | | Directeur des services pénitentiaires | | | | N° 2 | Attaché d'administration de l'Etat | La secrétaire générale | | Directeur des services de greffe judiciaires | | | | Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation | | | | Chef de service pénitentiaire | | | | Directeur technique de l'administration pénitentiaire | | | | Directeur de service de la protection judiciaire de la jeunesse | | | | Cadre éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse | | | | N° 3 | Psychologue du ministère de la justice |La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse| | Assistant de service social | | | | Educateur de la protection judiciaire de la jeunesse | | | | Professeur technique de la protection judiciaire de la jeunesse | | | | Chef de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse | | | | N°4 | Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation | Le directeur de l'administration pénitentiaire | | N°5 | Greffier des services judiciaires | Le directeur des services judiciaires | |Greffier de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF)| | | | N°6 | Secrétaire administratif | La secrétaire générale | | Technicien de l'administration pénitentiaire | | | | N°7 | Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire | Le directeur de l'administration pénitentiaire | | N°8 | Adjoint administratif | La secrétaire générale | | Adjoint administratif
CEAPF | | | | Adjoint technique | | | | Adjoint technique de l'administration pénitentiaire | | | | N°9 |Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire| Le directeur de l'administration pénitentiaire |

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Article 2

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Composition des commissions administratives paritaires

Résumé Cet arrêté dit combien de personnes représentent le personnel et l'administration dans chaque commission administrative.

La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

| CAP | Nombre de représentants | | | | |--------------------------------|---------------------------------------|----------|----------|---| |Représentants
du personnel|Représentants
de l'administration| | | | | Titulaires | Suppléants |Titulaires|Suppléants| | | N° 1 | 2 | 2 | 2 | 2 | | N° 2 | 8 | 8 | 8 | 8 | | N°3 | 8 | 8 | 8 | 8 | | N°4 | 6 | 6 | 6 | 6 | | N°5 | 8 | 8 | 8 | 8 | | N°6 | 4 | 4 | 4 | 4 | | N°7 | 4 | 4 | 4 | 4 | | N°8 | 8 | 8 | 8 | 8 | | N° 9 | 8 | 8 | 8 | 8 |

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Article 3

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Création de commissions administratives paritaires locales dans les services pénitentiaires

Résumé Neuf commissions sont créées dans les prisons pour représenter les employés et l'administration.

Il est institué neuf commissions administratives paritaires locales placées auprès de chaque directeur interrégional des services pénitentiaires de métropole.
La liste des corps qui relèvent de chacune de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit :

|Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire par direction interrégionale des services pénitentiaires|Nombre de représentants du personnel|Nombre de représentants de l'administration| | | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------|-------------------------------------------|----------|---| | Titulaires | Suppléants | Titulaires |Suppléants| | | Bordeaux | 4 | 4 | 4 | 4 | | Dijon | 4 | 4 | 4 | 4 | | Lille | 4 | 4 | 4 | 4 | | Lyon | 4 | 4 | 4 | 4 | | Marseille | 6 | 6 | 6 | 6 | | Paris | 8 | 8 | 8 | 8 | | Rennes | 6 | 6 | 6 | 6 | | Strasbourg | 4 | 4 | 4 | 4 | | Toulouse | 4 | 4 | 4 | 4 |

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Article 4

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Abrogation de plusieurs articles d'arrêtés antérieurs

Résumé Cet article supprime des règles anciennes dans les prisons.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 juillet 1970 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. Annexe > >

> - ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> - ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> - ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> - Arrêté du 25 février 2016 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 > >

> - Arrêté du 24 mai 2018 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

> - Arrêté du 1er juin 2018 > > Sct. Titre Ier : CRÉATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AUPRÈS DU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Titre II : CRÉATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES INTERRÉGIONALES EN MÉTROPOLE COMPÉTENTES POUR LE CORPS D'ENCADREMENT ET D'APPLICATION DU PERSONNEL DE SURVEILLANCE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 12 > >

> - Arrêté du 4 juin 2018 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

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53 abrogés

Article 5

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Application des dispositions pour le renouvellement des instances de la fonction publique

Résumé Les règles de cet arrêté servent à renouveler les instances de la fonction publique.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue du renouvellement général des instances de la fonction publique.

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Article 6

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 avril 2022.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Pignon

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier