Arrêté du 21 avril 2022

Article 2

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Article 2

La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er (Création des commissions administratives paritaires nationales pour le ministère de la justice et les corps interministériels) est fixée ainsi qu'il suit :

CAP Nombre de représentants
Représentants
du personnel
Représentants
de l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
N° 1 2 2 2 2
N° 2 8 8 8 8
N°3 8 8 8 8
N°4 6 6 6 6
N°5 8 8 8 8
N°6 4 4 4 4
N°7 4 4 4 4
N°8 8 8 8 8
N° 9 8 8 8 8

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 29 avril 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

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Composition des commissions administratives paritaires

Résumé. Cet arrêté dit combien de personnes représentent le personnel et l'administration dans chaque commission administrative.

La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er (Création des commissions administratives paritaires nationales pour le ministère de la justice et les corps interministériels) est fixée ainsi qu'il suit :

CAP Nombre de représentants
Représentants
du personnel
Représentants
de l'administration
Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants
N° 1 2 2 2 2
N° 2 8 8 8 8
N°3 8 8 8 8
N°4 6 6 6 6
N°5 8 8 8 8
N°6 4 4 4 4
N°7 4 4 4 4
N°8 8 8 8 8
N° 9 8 8 8 8

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 31 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 1er juin 2026art. 24

En vigueur du vendredi 29 avril 2022 au mercredi 30 décembre 2026

Source : Légifrance