Arrêté du 21 avril 2022

Article 1

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Article 1

Il est institué neuf commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps du ministère de la justice et des corps interministériels à gestion ministérielle.
La liste de ces commissions administratives paritaires nationales est fixée ainsi qu'il suit :

CAP Corps concernés Autorité auprès de laquelle la CAP est placée
N° 1 Administrateur de l'Etat Le directeur de l'administration pénitentiaire
Directeur des services pénitentiaires
N° 2 Attaché d'administration de l'Etat La secrétaire générale
Directeur des services de greffe judiciaires
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation
Chef de service pénitentiaire
Directeur technique de l'administration pénitentiaire
Directeur de service de la protection judiciaire de la jeunesse
Cadre éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
N° 3 Psychologue du ministère de la justice La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse
Assistant de service social
Educateur de la protection judiciaire de la jeunesse
Professeur technique de la protection judiciaire de la jeunesse
Chef de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
N°4 Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation Le directeur de l'administration pénitentiaire
N°5 Greffier des services judiciaires Le directeur des services judiciaires
Greffier de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF)
N°6 Secrétaire administratif La secrétaire générale
Technicien de l'administration pénitentiaire
N°7 Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire Le directeur de l'administration pénitentiaire
N°8 Adjoint administratif La secrétaire générale
Adjoint administratif
CEAPF
Adjoint technique
Adjoint technique de l'administration pénitentiaire
N°9 Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire Le directeur de l'administration pénitentiaire

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir31 décembre 2026

En vigueur du 29 avril 2022 au 30 décembre 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des commissions administratives paritaires nationales pour le ministère de la justice et les corps interministériels

Résumé. L'arrêté crée neuf commissions pour gérer les employés du ministère de la justice et d'autres services.

Il est institué neuf commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des corps du ministère de la justice et des corps interministériels à gestion ministérielle.
La liste de ces commissions administratives paritaires nationales est fixée ainsi qu'il suit :

CAP Corps concernés Autorité auprès de laquelle la CAP est placée
N° 1 Administrateur de l'Etat Le directeur de l'administration pénitentiaire
Directeur des services pénitentiaires
N° 2 Attaché d'administration de l'Etat La secrétaire générale
Directeur des services de greffe judiciaires
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation
Chef de service pénitentiaire
Directeur technique de l'administration pénitentiaire
Directeur de service de la protection judiciaire de la jeunesse
Cadre éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
N° 3 Psychologue du ministère de la justice La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse
Assistant de service social
Educateur de la protection judiciaire de la jeunesse
Professeur technique de la protection judiciaire de la jeunesse
Chef de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
N°4 Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation Le directeur de l'administration pénitentiaire
N°5 Greffier des services judiciaires Le directeur des services judiciaires
Greffier de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF)
N°6 Secrétaire administratif La secrétaire générale
Technicien de l'administration pénitentiaire
N°7 Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire Le directeur de l'administration pénitentiaire
N°8 Adjoint administratif La secrétaire générale
Adjoint administratif
CEAPF
Adjoint technique
Adjoint technique de l'administration pénitentiaire
N°9 Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire Le directeur de l'administration pénitentiaire

Historique des versions

Abrogé à compter du jeudi 31 décembre 2026

Abrogé parArrêté du 1er juin 2026art. 24

En vigueur du vendredi 29 avril 2022 au mercredi 30 décembre 2026

Source : Légifrance