En vigueur depuis le 29 avril 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transfert des prérogatives des conseils régionaux de santé au conseil national de santé des armées
Le conseil national de santé des armées récupère les prérogatives antérieurement dévolues aux conseils régionaux de santé à la date de parution du présent arrêté.