JORF n°0099 du 28 avril 2022

Article 22

Article 22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Visites de fin de service ou de cessation temporaire d'activité

Résumé Avant la fin du service, une visite médicale vérifie si le personnel peut servir en réserve, et l'autorité d'emploi organise cette visite.

Dans les trois mois précédant la cessation définitive ou temporaire d'activité, une visite spécifique dont les modalités sont fixées par instruction est réalisée. Lors de la visite de fin de service du personnel d'active, le médecin des armées détermine obligatoirement l'aptitude à servir dans la réserve opérationnelle.
La convocation à cette visite relève de la responsabilité de l'autorité d'emploi.


Historique des versions

Version 1

Dans les trois mois précédant la cessation définitive ou temporaire d'activité, une visite spécifique dont les modalités sont fixées par instruction est réalisée. Lors de la visite de fin de service du personnel d'active, le médecin des armées détermine obligatoirement l'aptitude à servir dans la réserve opérationnelle.

La convocation à cette visite relève de la responsabilité de l'autorité d'emploi.