Arrêté du 21 avril 2022

Article 3

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Article 3

Les données recueillies au cours d'un examen médical effectué en vue de déterminer une aptitude médicale sont traduites sous forme d'un profil médical défini par l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé (Évaluation médicale des militaires).
Le profil médical n'est communiqué au commandement que lors du recrutement initial dans les FAFR pour faciliter l'orientation des candidats à l'engagement.
Pour les candidats à l'engagement dans la réserve opérationnelle et, s'agissant des militaires d'active et de réserve, en cours de carrière et de contrat, le médecin ne communique au commandement ses conclusions que sous forme d'aptitude médicale à servir et à l'emploi exercé ou postulé, sans transmission du profil médical.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 avril 2022 · Dernière version le 20 décembre 2023

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Communication du Profil Médical dans les Forces Armées

Résumé. Les résultats médicaux sont partagés uniquement au moment de l'embauche et non pendant le service.

Les données recueillies au cours d'un examen médical effectué en vue de déterminer une aptitude médicale sont traduites sous forme d'un profil médical défini par l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé (Évaluation médicale des militaires).
Le profil médical n'est communiqué au commandement que lors du recrutement initial dans les FAFR pour faciliter l'orientation des candidats à l'engagement.
Pour les candidats à l'engagement dans la réserve opérationnelle et, s'agissant des militaires d'active et de réserve, en cours de carrière et de contrat, le médecin ne communique au commandement ses conclusions que sous forme d'aptitude médicale à servir et à l'emploi exercé ou postulé, sans transmission du profil médical.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 20 décembre 2023

Modifié parArrêté du 14 décembre 2023art. 2 : Extension de la communication limitée des conclusions médicales aux militaires d'active et de réserve

En résumé. La nouvelle version précise que les militaires d'active et de réserve sont également concernés par la communication limitée des conclusions médicales, tandis que la version précédente ne mentionnait pas explicitement ce groupe.

En vigueur du vendredi 29 avril 2022 au mardi 19 décembre 2023

Source : Légifrance