Arrêté du 21 avril 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

En application du III de l'article R. 1335-8-1 A du code de la santé publique (Désinfection des déchets médicaux), le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15) est agréé pour délivrer des attestations de conformité en vue de la mise sur le marché des appareils de prétraitement par désinfection des déchets issus d'activités de soins à risques infectieux ou assimilés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément du LNE pour la délivrance d'attestations de conformité

Résumé. Le LNE peut certifier les appareils de désinfection des déchets médicaux dangereux.

En application du III de l'article R. 1335-8-1 A du code de la santé publique (Désinfection des déchets médicaux), le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15) est agréé pour délivrer des attestations de conformité en vue de la mise sur le marché des appareils de prétraitement par désinfection des déchets issus d'activités de soins à risques infectieux ou assimilés.

Historique des versions

Source : Légifrance