Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article d'un autre arrêté
Résumé Cet article modifie un article d'un autre arrêté.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 mars 2021 > > Art. 3 > >
1 version
1 modifié