Arrêté du 16 novembre 1994

Article 7

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Article 7

En application des articles

4 et 8 du décret du 14 octobre 1991 susvisé

, les exploitants des ouvrages concernés répondent à la demande de renseignements et à la déclaration d'intention de commencement des travaux, chacun en ce qui le concerne, au moyen d'un récépissé.

Le récépissé comporte, au minimum, les renseignements figurant sur les modèles annexés au présent arrêté.

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Créé le 30 novembre 1994 · Abrogé le 1 juillet 2012

En application des articles 4 et 8 du décret du 14 octobre 1991 susvisé, les exploitants des ouvrages concernés répondent à la demande de renseignements et à la déclaration d'intention de commencement des travaux, chacun en ce qui le concerne, au moyen d'un récépissé.

Le récépissé comporte, au minimum, les renseignements figurant sur les modèles annexés au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 novembre 1994 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance