Arrêté du 16 novembre 1994

Article 6

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Article 6

En application des articles

4 et 7 du décret du 14 octobre 1991 susvisé

, la demande de renseignements et la déclaration d'intention de commencement de travaux sont effectuées sur des imprimés conformes aux formulaires types enregistrés au Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous les numéros 90-0188 et 90-0189, annexés au présent arrêté.

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Créé le 30 novembre 1994 · Abrogé le 1 juillet 2012

En application des articles 4 et 7 du décret du 14 octobre 1991 susvisé, la demande de renseignements et la déclaration d'intention de commencement de travaux sont effectuées sur des imprimés conformes aux formulaires types enregistrés au Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous les numéros 90-0188 et 90-0189, annexés au présent arrêté.

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En vigueur du mercredi 30 novembre 1994 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance