A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 juillet 2004Art. 8 → Version 1Arrêté du 28 juillet 2004Art. 9 → Version 1
- Arrêté du 28 juillet 2004Art. 8, Art. 9
Arrêté du 21 avril 2009
Article 4
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 juillet 2004
Art. 8, Art. 9