Abrogé par Arrêté du 21 avril 2009 - art. 4
Créé le 18 août 2004 · Abrogé le 20 juin 2009
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Pérennité des congés sur un compte épargne-temps
A l'issue du délai mentionné à l'article 8 (Délai d'utilisation des congés du compte épargne-temps) ci-dessus, le compte épargne-temps doit être soldé.
Les congés non pris du fait de l'agent à la date de clôture du compte épargne-temps sont perdus.
L'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu utiliser les jours épargnés sur son compte épargne-temps à la date de clôture du compte en bénéficie de plein droit préalablement à cette date, sur sa demande, et, s'il le souhaite, de manière continue. Il est informé de ce droit dans des délais qui en permettent l'exercice, et au moins trois mois avant la date utile de début du congé.