Arrêté du 28 juillet 2004

Article 9

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Article 9

A l'issue du délai mentionné à l'

article 8

(

Délai d'utilisation des congés du compte épargne-temps

)

Art. 8

Délai d'utilisation des congés du compte épargne-temps

Les agents doivent utiliser leurs congés épargnés dans un compte épargne-temps avant un délai de dix ans à partir du moment où ils ont accumulé au moins quarante jours.

ci-dessus, le compte épargne-temps doit être soldé.

Les congés non pris du fait de l'agent à la date de clôture du compte épargne-temps sont perdus.

L'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu utiliser les jours épargnés sur son compte épargne-temps à la date de clôture du compte en bénéficie de plein droit préalablement à cette date, sur sa demande, et, s'il le souhaite, de manière continue. Il est informé de ce droit dans des délais qui en permettent l'exercice, et au moins trois mois avant la date utile de début du congé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé20 juin 2009

Créé le 18 août 2004 · Abrogé le 20 juin 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pérennité des congés sur un compte épargne-temps

Résumé. Les congés non pris sur un compte épargne-temps sont perdus à la fin de la période, sauf si l'administration empêche leur utilisation.

A l'issue du délai mentionné à l'article 8 (Délai d'utilisation des congés du compte épargne-temps) ci-dessus, le compte épargne-temps doit être soldé.

Les congés non pris du fait de l'agent à la date de clôture du compte épargne-temps sont perdus.

L'agent qui, du fait de l'administration, n'a pu utiliser les jours épargnés sur son compte épargne-temps à la date de clôture du compte en bénéficie de plein droit préalablement à cette date, sur sa demande, et, s'il le souhaite, de manière continue. Il est informé de ce droit dans des délais qui en permettent l'exercice, et au moins trois mois avant la date utile de début du congé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 18 août 2004 au vendredi 19 juin 2009

Source : Légifrance