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Arrêté du 21 avril 2009

modifiant l'arrêté du 3 février 2003 portant institution des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture et de la pêche

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2003-89 du 3 février 2003 modifié portant institution des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;

Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;

Vu l'arrêté du 3 février 2003 modifié portant institution des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des services directement rattachés au ministre en date du 7 décembre 2007,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de sections spécialisées au comité technique paritaire central

Résumé. Le comité technique paritaire central se voit ajouter des sections spécialisées pour l'inspection du travail, de l'emploi, de la protection sociale agricole et du secteur alimentaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 février 2003Art. 9 → Version 2
- Arrêté du 3 février 2003
Art. 9
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Création de comités techniques paritaires spéciaux

Résumé. Les comités techniques paritaires spéciaux sont créés auprès de plusieurs directions et services du ministère.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 3 février 2003Art. 11 → Version 4
- Arrêté du 3 février 2003
Art. 11

En vigueur depuis le 11 mai 2009

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Maintien d'un comité technique paritaire

Résumé. Un comité technique paritaire continue à fonctionner jusqu'à la fin du mandat de ses membres, en conservant ses attributions.

Le comité technique paritaire mentionné au huitième alinéa de l'arrêté du 3 février 2003 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent arrêté est maintenu en fonction jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres et exerce durant cette période les attributions des comités techniques paritaires créés en application de l'article 2 (Création de comités techniques paritaires spéciaux) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 11 mai 2009

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Publication d'un arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 avril 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J.-M. Aurand

En vigueur depuis le lundi 11 mai 2009

Arrêté du 21 avril 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4