JORF n°0108 du 10 mai 2009

Arrêté du 21 avril 2009

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2003-89 du 3 février 2003 modifié portant institution des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales ;

Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;

Vu l'arrêté du 3 février 2003 modifié portant institution des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial des services directement rattachés au ministre en date du 7 décembre 2007,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 février 2003 > > Art. 9 > >

1 version

1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 février 2003 > > Art. 11 > >

1 version

1 modifié

Article 3

Le comité technique paritaire mentionné au huitième alinéa de l'arrêté du 3 février 2003 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent arrêté est maintenu en fonction jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres et exerce durant cette période les attributions des comités techniques paritaires créés en application de l'article 2 du présent arrêté.

1 version

1 cité

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 21 avril 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J.-M. Aurand