Arrêté du 21 avril 2009

Article 3

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Article 3

Le comité technique paritaire mentionné au huitième alinéa de l'arrêté du 3 février 2003 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent arrêté est maintenu en fonction jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres et exerce durant cette période les attributions des comités techniques paritaires créés en application de l'article 2 (Création de comités techniques paritaires spéciaux) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 11 mai 2009

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Maintien d'un comité technique paritaire

Résumé. Un comité technique paritaire continue à fonctionner jusqu'à la fin du mandat de ses membres, en conservant ses attributions.

Le comité technique paritaire mentionné au huitième alinéa de l'arrêté du 3 février 2003 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent arrêté est maintenu en fonction jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres et exerce durant cette période les attributions des comités techniques paritaires créés en application de l'article 2 (Création de comités techniques paritaires spéciaux) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 11 mai 2009

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