Article 4
L'autorité militaire détermine l'aptitude pour participer à chaque période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale ainsi que les enseignements et les activités dispensés.
1 version
L'autorité militaire détermine l'aptitude pour participer à chaque période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale ainsi que les enseignements et les activités dispensés.
1 version
L'autorité militaire détermine l'aptitude pour participer à chaque période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale ainsi que les enseignements et les activités dispensés.