Arrêté du 21 avril 2008

Article 4

Créé le 1 mai 2008 · En vigueur depuis le 27 février 2019

L'autorité militaire détermine l'aptitude à l'emploi pour participer à chaque période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mai 2008 au mardi 26 février 2019