Les informations mentionnées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 2 sont conservées pendant quatre ans.
Les informations mentionnées à l'alinéa 3 de l'article 2 sont conservées pendant cinq ans. Lorsque ces informations donnent lieu à l'ouverture d'une procédure judiciaire, elles sont conservées jusqu'à la fin de l'année suivant le prononcé d'un jugement définitif.
Arrêté du 21 avril 2005
Article 4
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Article 4
Les informations mentionnées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 2 sont conservées pendant quatre ans.
Les informations mentionnées à l'alinéa 3 de l'article 2 sont conservées pendant cinq ans. Lorsque ces informations donnent lieu à l'ouverture d'une procédure judiciaire, elles sont conservées jusqu'à la fin de l'année suivant le prononcé d'un jugement définitif.
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