Arrêté du 21 avril 2005

Article 3

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Article 3

Les destinataires des informations sont :
1. Pour les demandes d'agrément et les déclarations de locaux :

  • les agents habilités de la MNCPC ;
  • la direction centrale de la police judiciaire (Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants) et la direction générale des douanes et droits indirects (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières), en tant que de besoin ;
  • les autorités nationales compétentes des pays étrangers avec lesquels les opérateurs français sont amenés à entretenir des relations commerciales.

2. Pour les soupçons de détournement :
  • les services de police et de douane précités ;
  • la Commission des Communautés européennes et les autorités nationales compétentes des pays étrangers ;
  • l'unité européenne d'enquêtes sur les précurseurs, près d'EUROPOL ;
  • l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS).

3. Règles de protection des données :
Pour les transferts d'informations à destination de services étrangers, la MNCPC s'assure que les données transmises sont pertinentes au regard des accords conclus et de l'existence, à destination, de garanties équivalentes à celles du droit interne en matière de protection des données personnelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les destinataires des informations sont :
1. Pour les demandes d'agrément et les déclarations de locaux :

  • les agents habilités de la MNCPC ;
  • la direction centrale de la police judiciaire (Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants) et la direction générale des douanes et droits indirects (direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières), en tant que de besoin ;
  • les autorités nationales compétentes des pays étrangers avec lesquels les opérateurs français sont amenés à entretenir des relations commerciales.

2. Pour les soupçons de détournement :
  • les services de police et de douane précités ;
  • la Commission des Communautés européennes et les autorités nationales compétentes des pays étrangers ;
  • l'unité européenne d'enquêtes sur les précurseurs, près d'EUROPOL ;
  • l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS).

3. Règles de protection des données :
Pour les transferts d'informations à destination de services étrangers, la MNCPC s'assure que les données transmises sont pertinentes au regard des accords conclus et de l'existence, à destination, de garanties équivalentes à celles du droit interne en matière de protection des données personnelles.

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