Arrêté du 21 avril 2005

Article 5

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Article 5

Les droits d'accès et de rectifications s'exercent :
- pour les informations mentionnées aux 1 et 2 de l'article 2, auprès de la MNCPC, conformément aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délai d'avis de la CNIL) ;
- pour les informations mentionnées au 3 de l'article 2, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à l'article 39 de la même loi (Suspension des transferts de données par la CNIL).

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