JORF n°102 du 3 mai 2005

Article 5

Article 5

Les droits d'accès et de rectifications s'exercent :
- pour les informations mentionnées aux 1 et 2 de l'article 2, auprès de la MNCPC, conformément aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
- pour les informations mentionnées au 3 de l'article 2, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à l'article 39 de la même loi.


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Version 1

Les droits d'accès et de rectifications s'exercent :

- pour les informations mentionnées aux 1 et 2 de l'article 2, auprès de la MNCPC, conformément aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;

- pour les informations mentionnées au 3 de l'article 2, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à l'article 39 de la même loi.