JORF n°102 du 3 mai 2005

Article 2

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont :

  1. Pour les demandes d'agrément :
    - la liste des substances (dénomination, numéros CAS* et codes NC**) pour lesquelles l'agrément est demandé ;
    - le ou les types d'opérations projetées (fabrication, transformation, acquisition, stockage, mise à disposition de tiers à titre onéreux, mise à disposition de tiers à titre gratuit, importation, exportation, transit) ;
    - les coordonnées du ou des sites concernés par l'agrément demandé ;
    - les nom, qualité, adresse professionnelle et électronique des personnes physiques responsables.
  2. Pour les déclarations de locaux :
    - la liste des substances (dénomination, numéros CAS* et codes NC**) pour lesquelles l'agrément est demandé ;
    - l'adresse, le numéro de téléphone et, s'il existe, le numéro de télécopie ;
    - la liste des substances de 2e et de 3e catégorie concernées ;
    - le type d'activité concerné ;
    - les nom, qualité, adresse professionnelle et électronique des personnes physiques responsables, lorsque ces informations sont disponibles.
  3. Pour les personnes soupçonnées de détournement de produits chimiques :
    - identité ou raison sociale, numéro SIREN, nationalité, date et lieu de naissance, adresse, y compris adresse électronique, téléphone, télécopie, profession, immatriculation des véhicules ;
    - renseignements relatifs à la détention ou au trafic de drogues.

Historique des versions

Version 1

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont :

1. Pour les demandes d'agrément :

- la liste des substances (dénomination, numéros CAS* et codes NC**) pour lesquelles l'agrément est demandé ;

- le ou les types d'opérations projetées (fabrication, transformation, acquisition, stockage, mise à disposition de tiers à titre onéreux, mise à disposition de tiers à titre gratuit, importation, exportation, transit) ;

- les coordonnées du ou des sites concernés par l'agrément demandé ;

- les nom, qualité, adresse professionnelle et électronique des personnes physiques responsables.

2. Pour les déclarations de locaux :

- la liste des substances (dénomination, numéros CAS* et codes NC**) pour lesquelles l'agrément est demandé ;

- l'adresse, le numéro de téléphone et, s'il existe, le numéro de télécopie ;

- la liste des substances de 2e et de 3e catégorie concernées ;

- le type d'activité concerné ;

- les nom, qualité, adresse professionnelle et électronique des personnes physiques responsables, lorsque ces informations sont disponibles.

3. Pour les personnes soupçonnées de détournement de produits chimiques :

- identité ou raison sociale, numéro SIREN, nationalité, date et lieu de naissance, adresse, y compris adresse électronique, téléphone, télécopie, profession, immatriculation des véhicules ;

- renseignements relatifs à la détention ou au trafic de drogues.