Abrogé13 août 2011
Abrogé par Arrêté du 9 août 2011 - art. 5
Créé le 6 mai 1997 · En vigueur du 7 août 2003 au 12 août 2011
La période prévue à l'article R. 223-25, point 3° et point 4° (c), du code rural :
- dans le cas où l'animal reconnu enragé est un animal domestique, commence quinze jours avant l'apparition des symptômes de la rage et finit avec la mort de cet animal ;
- dans le cas où l'animal reconnu enragé est un animal sauvage, qu'il soit ou non apprivoisé ou tenu en captivité, commence trente jours avant l'apparition des symptômes de la rage et finit avec la mort de cet animal.
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