Arrêté du 21 avril 1997

Article 4

Abrogé13 août 2011

Créé le 6 mai 1997

Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 13 août 2011

Abrogé parArrêté du 9 août 2011art. 5

En vigueur du mardi 6 mai 1997 au vendredi 12 août 2011

Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.