Abrogé13 août 2011
Abrogé par Arrêté du 9 août 2011 - art. 5
Créé le 6 mai 1997
Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.