Arrêté du 21 avril 1997

Article 2

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Article 2

La période prévue à l'article R. 223-25, point 4° (a et b), du code rural :

s'il s'agit d'un animal domestique, commence quinze jours avant que l'animal suspect de rage soit considéré comme tel et finit lorsque cet animal n'est plus suspect de rage ;

s'il s'agit d'un animal sauvage, qu'il soit ou non apprivoisé ou tenu en captivité, commence trente jours avant que l'animal suspect de rage soit considéré comme tel et finit lorsque cet animal n'est plus suspect de rage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 août 2011

Créé le 6 mai 1997 · Abrogé le 13 août 2011

La période prévue à l'article R. 223-25, point 4° (a et b), du code rural :

  • s'il s'agit d'un animal domestique, commence quinze jours avant que l'animal suspect de rage soit considéré comme tel et finit lorsque cet animal n'est plus suspect de rage ;
  • s'il s'agit d'un animal sauvage, qu'il soit ou non apprivoisé ou tenu en captivité, commence trente jours avant que l'animal suspect de rage soit considéré comme tel et finit lorsque cet animal n'est plus suspect de rage.

Relations

cite

cite  Code rural R223-25

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 août 2003 au vendredi 12 août 2011

En vigueur du mardi 6 mai 1997 au mercredi 6 août 2003

Source : Légifrance